LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DOMODISCOUNT

Sommaire :

1. Introduction

2. Commander

3. Informations produits

4. Prix

5. Disponibilité

6. Modes de livraison

7. Paiement sécurisé

8. Droit de rétractation

9. Retour

10. Garanties et Services Après-Vente (SAV)

11. Litige et responsabilité

12. Protection des données personnelles

13. Propriété Intellectuelle

14. Juridiction

Conditions Générales de Vente du marchand Domodiscount

 

1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-après, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Domodiscount et le marchand Domodiscount.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables. Elles peuvent être modifiées pour différentes raisons, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Domodiscount. Ces modifications sont applicables à compter de leurs mises en ligne et ne portent pas aux contrats conclus antérieurement ; la date de commande détermine les Conditions générales de vente en vigueur. En validant la commande, l’utilisateur/client du site accepte sans réserve et s’engage à respecter ces conditions générales de vente après les avoir lues.

2. Commander

Pour commander, nous mettons à votre disposition 3 moyens :

1- par Internet sur notre site : www.domodiscount.com 24/24h et 7/7j

Le processus commande se compose de quatre (4) étapes successives. Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez : 1° vous identifier / 2° choisir votre mode de livraison / 3° accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande (intitulée « Récapitulatif commande ») / 4° procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous engage.

2- par courrier électronique : cliquez ici. Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique et le matériel sera expédié dès réception de votre règlement par chèque à l’ordre de Domodiscount. Il est dans ce cas impératif d’y joindre une copie de votre pièce d’identité.

3- Par fax au 03.88.96.50.23 à l’aide d’un bon de commande. Le matériel sera expédié après réception et validation de votre règlement par chèque à l’ordre de Domodiscount. Il est dans ce cas impératif d’y joindre une copie de votre pièce d’identité.

3. Informations produits

La mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits est réalisée de façon méthodique et transparente au moyen notamment des descriptifs techniques émanant de ses partenaires, de photos, de schémas, illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique. Les illustrations et photos des produits ne sont pas contractuelles.

4. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et Toutes Taxes Comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués à l’utilisateur/client au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande sera annulée, même en cas de validation initiale.

5. Disponibilité

Nous honorons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 7 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

6. Modes de livraison

Les produits achetés sur le site sont livrés en France Métropolitaine y compris la Corse et Monaco, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg. Les Dom-Tom et autres territoires d’outres mers sont pour le moment exclus.

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Tous colis sera remis contre signature et présentation d’une pièce d’identité.

ATTENTION : Les clients ayant une adresse de livraison hors Union Européenne sont responsables de toutes les taxes imposées par les douanes de leurs pays. En aucun cas, DOMODISCOUNT ne peut être tenu responsable de ces surcoûts. Ces coûts ne sont pas inclus dans le prix de vente DOMODISCOUNT. Merci de vous renseigner auprès des services douaniers de votre pays.

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison estimée est déterminée par les 2 points suivants

1. temps de préparation (1 jour :hors week-end et jours fériés) après vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

2. le délai de livraison de votre colis par le transporteur :

Domodiscount met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours et non due à un cas de force majeure, au regard de la date limite de livraison annoncée, Vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ,à l’adresse suivante Domodiscount 47 rue de la gare 67120 Ernolsheim /Bruche. A cet égard, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours.

Domodiscount vous propose plusieurs modes de livraison : pour plus de détails, veuillez consulter la page Livraison.

A réception de votre commande, il est important de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais : - par courrier à l'adresse suivante : Domodiscount Service Client, 47 rue de la gare 67120 Ernolsheim /Bruche 
- par fax 03.88.96.50.23 ou par email via le formulaire de contact.

Domodiscount se réserve le droit à tout moment de changer de transporteur.

7. Paiement sécurisé

Vos achats sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements.

Votre paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de la BANQUE POPULAIRE spécialisée depuis plusieurs années dans ce type de transaction à sécurité maximum

Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé.
En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées .

Domodiscount n'a aucun accès à vos coordonnées, et ne les conserve en aucun cas. A chaque nouvelle transaction sur notre site il faudra les saisir à nouveau.

Domodiscount , la Banque Populaire,System pay ainsi que 3d secure vous assure une sécurité maximum

DOMODISCOUNT met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

Règlement par carte de crédit (CB, Visa, Mastercard) : le débit est effectué lors de l'expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " System Pay et 3 d secure de la Banque Populaire " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Règlement par chèque: il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande et d’une copie de votre pièce d'identité, votre chèque libellé à l'ordre de DOMODISCOUNT à l'adresse 47 rue de la gare 67120 Ernolsheim /Bruche. Dès la réception de votre chèque et après acceptation de votre banque, nous vous expédions votre commande. Nous vous informons que pour les commandes d'un montant supérieur à 1 000 €, seuls les chèques de banque seront acceptés.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que DOMODISCOUNT vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger l’ensemble des consommateurs est pour nous une priorité.

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe et mobile où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.

Si vous souhaitez éviter d’avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par virement bancaire.

Domodiscount s’engage sur la confidentialité et la protection de vos données.

8. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation vous avez un délai de 7 jours pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. En cas de retour du produit entre le premier et le septième jour, ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour..

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

En cas de remboursement, si le produit est retourné dans les sept jours à compter de sa livraison chez vous, Domodiscount vous rembourse par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque

Domodiscount mettra tout en place pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur votre matériel, d’une durée maximum de 3 semaines.

9. Retour

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

Veuillez noter que les frais de port sont à la charge de l’utilisateur/client à l'aller sauf en cas de non-conformité du produit. Pour la période couverte de la garantie, le client doit à ses frais, retourner l'appareil au SAV de la société Domodiscount.

10. Garanties et services après-vente (SAV)

10.1 Garanties légales.

Indépendamment des Services contractuels consentis dans le cadre de l’article 13 des présentes conditions générales, tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.

Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur

Domodiscount s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) et le bon de retour. Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

10.2. Garantie constructeur

Tous nos biens vendus bénéficient en outre de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Les garanties constructeurs des produits commercialisés par DOMODISCOUNT ne couvrent pas : 1° le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...), 2° l'utilisation anormale ou non conforme des produits ( nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits), 3° les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non compétent, 4° les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, DOMODISCOUNT ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

11. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. DOMODISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. DOMODISCOUNT ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site..

12. Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de DOMODISCOUNT afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

DOMODISCOUNT est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, DOMODISCOUNT et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par DOMODISCOUNT et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services. Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

13. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site DOMODISCOUNT (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de DOMODISCOUNT ou de ses partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de DOMODISCOUNT. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Domodiscount ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. DOMODISCOUNT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

14. Juridiction

De convention expresse il est reconnu de part et d’autre que toutes les difficultés relatives à la présente facture ou commande, seront de la compétence du tribunal d’instance de Molsheim, respect, du tribunal de grande instance de Saverne, qui se substitue même en cas d’appel en garantie et de pluralités des défendeurs.